Mettez fin aux paradis fiscaux dans l'UE ! Supprimez les droits de veto sur les questions fiscales dans les traités

Pourquoi est-ce important ?

Les gouvernements de l'Union européenne doivent investir massivement dans la transition vers la durabilité environnementale, dans l'amélioration des services publics (écoles, protection sociale, hôpitaux, justice) et dans l'entretien des infrastructures publiques (chemins de fer, transports publics, routes rurales, ponts).

Ils n'ont pas les moyens de le faire.

L'argent est présent : nous n'avons jamais été, collectivement, aussi riches qu'aujourd'hui. Mais cet argent est concentré dans les poches des ultra-riches et des multinationales qui se soustraient à leurs obligations fiscales et cachent leurs avoirs dans des paradis fiscaux, y compris au sein de l'Union européenne.

Cette situation pourrait changer si l'Union européenne avait la capacité de fixer des niveaux d'imposition minimaux et des bases d'imposition uniformes - mais les règles actuelles stipulent que les questions fiscales sont décidées à l'unanimité des États membres. Les paradis fiscaux de l'UE disposent donc d'un droit de veto, et rien ne bouge. Au lieu de cela, les États membres de l'UE s'engagent dans une course autodestructrice vers des taux d'imposition toujours plus bas pour les riches et les entreprises.

Le rapport de la commission de la Commission Affaires Constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen a été proposé par 5 co-rapporteurs issus d'un large spectre politique (conservateurs, sociaux-démocrates, libéraux, verts, extrême gauche). Ce rapport comprend une abolition des droits de veto des États membres en matière fiscale (amendement 130). Ce serait une révolution. Elle permettrait :

• des taux minimum d'imposition à l'échelle de l'UE sur la fortune, l'héritage ou le revenu ;
• des taux minimum d'imposition des sociétés à l'échelle de l'UE ;
• une fiscalité "unitaire" à l'échelle de l'UE = les entreprises sont imposées dans les États membres où elles exercent leurs activités, et non dans les paradis fiscaux où elles transfèrent leurs bénéfices.

Cette abolition des droits de veto des États membres en matière fiscale doit avoir lieu.

La prochaine étape est la mise en place d'une Convention sur la réforme des Traités. La décision sur la convocation de cette Convention sera prise lors du prochain Conseil européen (qui réunit les chefs d'Etat et de gouvernement), à la majorité simple, les 21 et 22 mars 2024. Le climat, l'environnement, la justice sociale ne peuvent pas attendre. C'est maintenant qu'il faut décider, au Conseil européen de mars 2024, de mettre en place une Convention dès avril 2024.

(La Coopérative CosmoPolitique (CosmoPolitical Cooperative SCE) est une coopérative paneuropéenne pour une transformation radicale vers la justice sociale, la durabilité et la démocratie)

#####

Informations complémentaires sur le rapport de la Commission AFCO du Parlement européen sur les amendements aux traités de l'UE

L'amendement aux traités européens proposé par la commission AFCO du Parlement européen qui supprime les droits de veto des États membres en matière de fiscalité est le suivant :

Amendement 130 à l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Outre la suppression du vote à l'unanimité en matière de fiscalité, les propositions du Parlement couvrent un large éventail d'améliorations du fonctionnement démocratique de l'UE et de ses politiques environnementales et climatiques :

• un droit d'initiative législative à part entière pour le Parlement et une pleine capacité à décider du budget à long terme de l'UE ;
• de nouvelles règles pour la Commission : limitation de sa taille à 15 Commissaires (au lieu de 27), élection de son Président par le Parlement, possibilité pour le Président élu de la Commission de choisir les autres commissaires en fonction de leurs préférences politiques (en tenant compte de l'équilibre géographique et démographique) ;
• une transparence nettement accrue (et nécessaire) au sein du Conseil de l'Union européenne (qui réunit les représentants des États membres) en publiant les positions des États membres de l'UE sur les questions législatives ;
• plus de pouvoirs pour l'UE sur :
  • le climat et la biodiversité ;
  • la santé publique, la protection civile, l'industrie et l'éducation ;
  • l'énergie, les affaires étrangères, la sécurité extérieure et la défense, la politique des frontières extérieures et les infrastructures transfrontalières.

Les propositions faites par la Commission AFCO du Parlement sont la traduction, en langage juridique, des propositions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, un exercice unique de démocratie participative à l'échelle de l'Union européenne dans les années 2021 - 2022, qui a convergé vers la réunion de 800 citoyens choisis au hasard pour rédiger, amender et adopter des propositions de réforme de l'Union européenne.

Informations complémentaires sur le rapport adopté par le Parlement européen en séance plénière

Le 22 novembre 2023, la session plénière du Parlement européen a amendé ce rapport de sa commission des affaires constitutionnelles et a adopté un document beaucoup plus faible, dans lequel en particulier toutes les références à une abolition des droits de veto des États membres en matière fiscale ont été supprimées.

Informations complémentaires sur l'échec récent d'une tentative de prévention de l'évasion fiscale des entreprises au niveau de l'UE

En 2016, la Commission a proposé un ensemble de règles conduisant à une imposition unitaire à l'échelle de l'UE : l'assiette commune de l'impôt sur les sociétés et l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés. En 2021, le Conseil de l'UE n'était toujours pas parvenu à un accord unanime, si bien que la Commission a retiré sa proposition et a proposé en septembre 2023 une proposition beaucoup plus faible intitulée "Business in Europe : Cadre pour l'imposition des revenus (BEFIT)".